C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Texte complet
33. Ordonnance rendue à l’audience: L’ordonnance est rendue séance tenante, en présence des parties.
Le greffier notifie sans délai la décision et les autres documents pertinents au service d’expertise psychosociale.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 33.
En vig.: 2016-06-16
33. Ordonnance rendue à l’audience: L’ordonnance est rendue séance tenante, en présence des parties.
Le greffier notifie sans délai la décision et les autres documents pertinents au service d’expertise psychosociale.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 33.