C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Texte complet
32. Acheminement du rapport d’expertise: Dans l’ordonnance qu’il rend, le juge indique si le rapport doit être acheminé au juge en chef ou au juge désigné par celui-ci, à moins qu’il ne demeure saisi du dossier.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 32.
En vig.: 2016-06-16
32. Acheminement du rapport d’expertise: Dans l’ordonnance qu’il rend, le juge indique si le rapport doit être acheminé au juge en chef ou au juge désigné par celui-ci, à moins qu’il ne demeure saisi du dossier.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 32.