C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Texte complet
3. Lieu d’introduction de l’appel: Les appels sont entendus par le tribunal, en chambre de la famille, sauf s’ils sont déférés par le juge à la chambre criminelle.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 3.
En vig.: 2016-06-16
3. Lieu d’introduction de l’appel: Les appels sont entendus par le tribunal, en chambre de la famille, sauf s’ils sont déférés par le juge à la chambre criminelle.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 3.