C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Texte complet
29. Renseignements obligatoires: Dans toute demande en séparation de corps, en nullité de mariage ou en divorce, la partie qui demande l’inscription pour instruction selon l’article 174 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) doit joindre un état de la société d’acquêts appuyé d’un serment.
Si l’autre partie conteste l’état, elle doit elle-même joindre à la demande d’inscription selon l’article 174 du Code de procédure civile, un état de la société d’acquêts appuyé d’un serment.
L’état de la société d’acquêts est préparé à l’aide du formulaire établi par directive du juge en chef, tel que publié sur le site Internet de la Cour supérieure.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 29.
En vig.: 2016-06-16
29. Renseignements obligatoires: Dans toute demande en séparation de corps, en nullité de mariage ou en divorce, la partie qui demande l’inscription pour instruction selon l’article 174 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) doit joindre un état de la société d’acquêts appuyé d’un serment.
Si l’autre partie conteste l’état, elle doit elle-même joindre à la demande d’inscription selon l’article 174 du Code de procédure civile, un état de la société d’acquêts appuyé d’un serment.
L’état de la société d’acquêts est préparé à l’aide du formulaire établi par directive du juge en chef, tel que publié sur le site Internet de la Cour supérieure.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 29.