C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Texte complet
27. Renseignements obligatoires: Dans toute demande en séparation de corps, en nullité de mariage ou en divorce, la partie qui demande l’inscription pour instruction selon l’article 174 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) doit joindre soit une déclaration des parties qu’elles ne sont pas assujetties aux règles du patrimoine familial, soit leur renonciation au partage, soit leur déclaration que le partage n’est pas contesté, soit un état du patrimoine familial appuyé d’un serment selon l’article 413 du Code de procédure civile.
Si l’autre partie conteste l’état, elle doit elle-même communiquer et produire avec la demande d’inscription selon l’article 174 du Code de procédure civile, un état du patrimoine familial appuyé d’un serment selon l’article 413 du Code de procédure civile.
L’état du patrimoine familial est préparé à l’aide du formulaire établi par directive du juge en chef, tel que publié sur le site Internet de la Cour supérieure.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 27.
En vig.: 2016-06-16
27. Renseignements obligatoires: Dans toute demande en séparation de corps, en nullité de mariage ou en divorce, la partie qui demande l’inscription pour instruction selon l’article 174 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) doit joindre soit une déclaration des parties qu’elles ne sont pas assujetties aux règles du patrimoine familial, soit leur renonciation au partage, soit leur déclaration que le partage n’est pas contesté, soit un état du patrimoine familial appuyé d’un serment selon l’article 413 du Code de procédure civile.
Si l’autre partie conteste l’état, elle doit elle-même communiquer et produire avec la demande d’inscription selon l’article 174 du Code de procédure civile, un état du patrimoine familial appuyé d’un serment selon l’article 413 du Code de procédure civile.
L’état du patrimoine familial est préparé à l’aide du formulaire établi par directive du juge en chef, tel que publié sur le site Internet de la Cour supérieure.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 27.