C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Texte complet
26. Instruction: Chaque partie fait signifier à l’autre l’état de sa situation financière conformément au formulaire III au moins 10 jours avant la date de l’instruction ou au moment fixé par celui qui préside la conférence préparatoire.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 26.
En vig.: 2016-06-16
26. Instruction: Chaque partie fait signifier à l’autre l’état de sa situation financière conformément au formulaire III au moins 10 jours avant la date de l’instruction ou au moment fixé par celui qui préside la conférence préparatoire.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 26.