C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Texte complet
24. Admission de la capacité de payer: La partie qui admet, dans le formulaire III, sa capacité de payer les sommes demandées par la partie adverse n’a pas à fournir les détails de sa situation financière, à moins que le juge n’en décide autrement.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 24.
En vig.: 2016-06-16
24. Admission de la capacité de payer: La partie qui admet, dans le formulaire III, sa capacité de payer les sommes demandées par la partie adverse n’a pas à fournir les détails de sa situation financière, à moins que le juge n’en décide autrement.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 24.