C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Texte complet
23. État appuyé d’un serment de l’autre partie: Au moins 5 jours avant la présentation de la demande, l’autre partie signifie à la partie demanderesse et dépose au dossier un état sous serment de sa situation financière selon le formulaire III, à défaut de quoi, la partie demanderesse peut, à la discrétion du tribunal, procéder hors la présence de l’autre partie. L’avis de présentation de la demande fait mention de cette exigence.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 23.
En vig.: 2016-06-16
23. État appuyé d’un serment de l’autre partie: Au moins 5 jours avant la présentation de la demande, l’autre partie signifie à la partie demanderesse et dépose au dossier un état sous serment de sa situation financière selon le formulaire III, à défaut de quoi, la partie demanderesse peut, à la discrétion du tribunal, procéder hors la présence de l’autre partie. L’avis de présentation de la demande fait mention de cette exigence.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 23.