C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Texte complet
22. État appuyé d’un serment de la partie demanderesse: Pour être mise au rôle de la chambre de pratique, toute demande visant à l’établissement ou à la modification d’une pension alimentaire personnelle à la partie demanderesse est accompagnée d’un état appuyé d’un serment qui reflète sa situation financière personnelle et celle des enfants à sa charge; cet état doit être préparé selon le formulaire III et signifié avec la demande.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 22.
En vig.: 2016-06-16
22. État appuyé d’un serment de la partie demanderesse: Pour être mise au rôle de la chambre de pratique, toute demande visant à l’établissement ou à la modification d’une pension alimentaire personnelle à la partie demanderesse est accompagnée d’un état appuyé d’un serment qui reflète sa situation financière personnelle et celle des enfants à sa charge; cet état doit être préparé selon le formulaire III et signifié avec la demande.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 22.