C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Texte complet
21. Demande conjointe: Dans les demandes conjointes, toutes les pièces sont déposées au greffe en même temps que la demande.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 21.
En vig.: 2016-06-16
21. Demande conjointe: Dans les demandes conjointes, toutes les pièces sont déposées au greffe en même temps que la demande.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 21.