C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Texte complet
20. Contenu: Toute demande en nullité de mariage, en séparation de biens ou en séparation de corps comporte dans la mesure du possible, les informations requises aux paragraphes 1 à 7, 10 et 11 du formulaire I.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 20.
En vig.: 2016-06-16
20. Contenu: Toute demande en nullité de mariage, en séparation de biens ou en séparation de corps comporte dans la mesure du possible, les informations requises aux paragraphes 1 à 7, 10 et 11 du formulaire I.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 20.