C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Texte complet
18. Contenu: La demande en divorce, accompagnée d’une déclaration sous serment et, s’il y a lieu, d’un avis relatif à la contestation, doit être conforme au formulaire I et être signée par la partie demanderesse.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 18.
En vig.: 2016-06-16
18. Contenu: La demande en divorce, accompagnée d’une déclaration sous serment et, s’il y a lieu, d’un avis relatif à la contestation, doit être conforme au formulaire I et être signée par la partie demanderesse.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 18.