C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Texte complet
17. Documents attestant de la naissance: Dans toute affaire, une photocopie du certificat de naissance, de la copie d’acte de naissance ou de tout autre document délivré par une autorité étrangère compétente attestant de la naissance des parties et des enfants concernés par la demande doit être produite en preuve.
Toutefois, lorsqu’une demande porte sur la filiation d’un enfant, l’original de son certificat de naissance, de sa copie d’acte de naissance ou de tout autre document délivré par une autorité étrangère compétente attestant de sa naissance doit être produit en preuve.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 17; 2019-05-21Décision 2019-05-21, a. 3.
17. Certificats de naissance: La production en preuve des certificats de naissance des enfants n’est pas requise sauf si leur filiation est mise en cause. De plus, la production des copies d’actes de naissance des parties suffit.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 17.
En vig.: 2016-06-16
17. Certificats de naissance: La production en preuve des certificats de naissance des enfants n’est pas requise sauf si leur filiation est mise en cause. De plus, la production des copies d’actes de naissance des parties suffit.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 17.