C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Texte complet
16. Renseignements obligatoires: Dans toute instance, les parties doivent alléguer qu’elles sont ou qu’elles ne sont pas assujetties à des conditions visant une autre partie ou leur enfant en vertu d’une ordonnance, d’une promesse ou d’un engagement prévu au Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46). Toute partie assujettie à de telles conditions doit en fournir les détails dans un avis déposé au greffe et fournir la preuve de ces conditions; il en va de même si ces conditions sont remplacées, modifiées ou levées en cours d’instance.
Lorsqu’elles demandent la garde ou la tutelle d’un enfant, les parties doivent alléguer qu’elles font ou qu’elles ne font pas l’objet d’une décision d’un tribunal, d’une instance en cours devant un tribunal ou d’une entente avec le directeur de la protection de la jeunesse et, le cas échéant, fournir les détails de telle décision, instance ou entente.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 16; 2019-05-21Décision 2019-05-21, a. 2.
16. Garde et tutelle d’enfant: La partie qui demande la garde ou la tutelle d’un enfant doit alléguer qu’il n’est l’objet ni d’une décision d’un tribunal ni d’une instance en cours devant un tribunal, ni d’une entente avec le directeur de la protection de la jeunesse ou, le cas échéant, fournir les détails de telle décision, instance ou entente.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 16.
En vig.: 2016-06-16
16. Garde et tutelle d’enfant: La partie qui demande la garde ou la tutelle d’un enfant doit alléguer qu’il n’est l’objet ni d’une décision d’un tribunal ni d’une instance en cours devant un tribunal, ni d’une entente avec le directeur de la protection de la jeunesse ou, le cas échéant, fournir les détails de telle décision, instance ou entente.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 16.