C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Texte complet
13. Dossier: Après l’expiration du délai d’appel à la Cour d’appel, le greffier du tribunal retourne le dossier original au greffier de la Cour du Québec.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 13.
En vig.: 2016-06-16
13. Dossier: Après l’expiration du délai d’appel à la Cour d’appel, le greffier du tribunal retourne le dossier original au greffier de la Cour du Québec.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 13.