C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Texte complet
11. Demandes: Toute demande est signifiée à la partie adverse ou à son avocat, avec avis de présentation d’au moins 3 jours à l’avance. Le juge peut toutefois prolonger ou abréger ce délai s’il l’estime nécessaire.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 11.
En vig.: 2016-06-16
11. Demandes: Toute demande est signifiée à la partie adverse ou à son avocat, avec avis de présentation d’au moins 3 jours à l’avance. Le juge peut toutefois prolonger ou abréger ce délai s’il l’estime nécessaire.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 11.