C-25.01, r. 0.2.3 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile pour le district de Québec

Texte complet
5. Le juge coordonnateur et les juges responsables voient à l’application des directives du juge en chef associé.
2016-05-20-cDécision 2016-05-20, a. 5.
En vig.: 2016-06-16
5. Le juge coordonnateur et les juges responsables voient à l’application des directives du juge en chef associé.
2016-05-20-cDécision 2016-05-20, a. 5.