C-25.01, r. 0.2.3 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile pour le district de Québec

Texte complet
26. Le tribunal peut autoriser la présentation d’une demande fixée en chambre de pratique civile, familiale, administrative ou commerciale, par conférence téléphonique ou visioconférence, lorsque les parties y consentent et après un préavis de 48 heures au juge assigné à la chambre concernée.
2016-05-20-cDécision 2016-05-20, a. 26.
En vig.: 2016-06-16
26. Le tribunal peut autoriser la présentation d’une demande fixée en chambre de pratique civile, familiale, administrative ou commerciale, par conférence téléphonique ou visioconférence, lorsque les parties y consentent et après un préavis de 48 heures au juge assigné à la chambre concernée.
2016-05-20-cDécision 2016-05-20, a. 26.