C-25.01, r. 0.2.3 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile pour le district de Québec

Texte complet
25. La demande au juge de garde ou au juge en son cabinet ne nécessitant pas l’audition de témoins peut être entendue par conférence téléphonique ou visioconférence, après un avis de 24 heures à l’autre partie et au juge concerné.
2016-05-20-cDécision 2016-05-20, a. 25.
En vig.: 2016-06-16
25. La demande au juge de garde ou au juge en son cabinet ne nécessitant pas l’audition de témoins peut être entendue par conférence téléphonique ou visioconférence, après un avis de 24 heures à l’autre partie et au juge concerné.
2016-05-20-cDécision 2016-05-20, a. 25.