C-25.01, r. 0.2.3 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile pour le district de Québec

Texte complet
24. Les demandes conjointes de conférence de règlement à l’amiable doivent être présentées au moins 30 jours avant la date de l’instruction, à moins d’une autorisation du tribunal. Ces demandes ne sont acceptées qu’exceptionnellement.
2016-05-20-cDécision 2016-05-20, a. 24.
En vig.: 2016-06-16
24. Les demandes conjointes de conférence de règlement à l’amiable doivent être présentées au moins 30 jours avant la date de l’instruction, à moins d’une autorisation du tribunal. Ces demandes ne sont acceptées qu’exceptionnellement.
2016-05-20-cDécision 2016-05-20, a. 24.