C-25.01, r. 0.2.3 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile pour le district de Québec

Texte complet
23. L’usage du «Formulaire A, Demande conjointe au juge en chef associé pour une conférence de règlement à l’amiable» est recommandé.
2016-05-20-cDécision 2016-05-20, a. 23.
En vig.: 2016-06-16
23. L’usage du «Formulaire A, Demande conjointe au juge en chef associé pour une conférence de règlement à l’amiable» est recommandé.
2016-05-20-cDécision 2016-05-20, a. 23.