C-25.01, r. 0.2.3 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile pour le district de Québec

Texte complet
18. La chambre commerciale possède son greffe et son propre code de juridiction le «11».
2016-05-20-cDécision 2016-05-20, a. 18.
En vig.: 2016-06-16
18. La chambre commerciale possède son greffe et son propre code de juridiction le «11».
2016-05-20-cDécision 2016-05-20, a. 18.