C-25.01, r. 0.2.3 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile pour le district de Québec

Texte complet
14. La partie qui dépose une demande conjointe sur projet d’accord en divorce, séparation de corps ou dissolution de l’union civile doit aussitôt s’adresser au greffe pour qu’il en fixe la date d’instruction.
2016-05-20-cDécision 2016-05-20, a. 14.
En vig.: 2016-06-16
14. La partie qui dépose une demande conjointe sur projet d’accord en divorce, séparation de corps ou dissolution de l’union civile doit aussitôt s’adresser au greffe pour qu’il en fixe la date d’instruction.
2016-05-20-cDécision 2016-05-20, a. 14.