C-25.01, r. 0.2.3 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile pour le district de Québec

Texte complet
12. L’instruction d’une cause dont la durée prévue à l’attestation de dossier complet est de plus de 5 jours est considérée une cause de longue durée.
2016-05-20-cDécision 2016-05-20, a. 12.
En vig.: 2016-06-16
12. L’instruction d’une cause dont la durée prévue à l’attestation de dossier complet est de plus de 5 jours est considérée une cause de longue durée.
2016-05-20-cDécision 2016-05-20, a. 12.