C-25.01, r. 0.2.3 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile pour le district de Québec

Texte complet
1. Le présent règlement précise les règles de fonctionnement du district de Québec, visant ainsi à assurer la bonne exécution de la procédure établie, notamment par le Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
2016-05-20-cDécision 2016-05-20, a. 1.
En vig.: 2016-06-16
1. Le présent règlement précise les règles de fonctionnement du district de Québec, visant ainsi à assurer la bonne exécution de la procédure établie, notamment par le Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
2016-05-20-cDécision 2016-05-20, a. 1.