C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Texte complet
99. Peut porter le préfixe «CC», la plaque d’immatriculation d’un véhicule de promenade:
1°  qui est un véhicule officiel appartenant à un gouvernement étranger qui a une représentation au Québec;
2°  qui appartient à une des personnes suivantes qui ne sont pas citoyens canadiens mais qui exercent leurs fonctions au Québec:
a)  un fonctionnaire consulaire de carrière au sens de la Convention de Vienne sur les relations consulaires conclue le 24 avril 1963;
b)  un représentant du gouvernement d’une province, d’un État ou d’une division similaire d’un État étranger;
3°  qui appartient à un fonctionnaire consulaire honoraire au sens de la Convention de Vienne sur les relations consulaires conclue le 24 avril 1963 qui exerce ses fonctions au Québec.
Le propriétaire d’un tel véhicule est exempté du paiement des droits payables pour conserver le droit de circuler avec ce véhicule.
Le nombre maximal de véhicules appartenant à une personne visée au paragraphe 2 qui peuvent être immatriculés au moyen d’une plaque CC est de 2. Un seul véhicule appartenant à une personne visée au paragraphe 3 peut être immatriculé au moyen d’une plaque CC.
D. 1420-91, a. 99; D. 451-2003, a. 7.