C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Texte complet
90.2. Pour l’application de la présente section, on entend par «prix de vente moyen en gros», le prix de vente moyen en gros pour un véhicule automobile de mêmes marque, modèle et caractéristiques inscrits dans la dernière édition du Guide d’Évaluation des Automobiles ou du Guide d’Évaluation des Camions Légers publiés par Hebdo Mag Inc.
D. 55-98, a. 20.