C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Texte complet
7.1. La Société délivre, pour un véhicule routier à propulsion électrique équipé d’une batterie rechargeable par branchement au réseau électrique, une plaque d’immatriculation avec lettrage vert.
Cette plaque est délivrée pour tout véhicule routier visé au premier alinéa immatriculé à compter du 26 octobre 2017 ou, si le véhicule n’en est pas déjà muni, lors du remplacement de la plaque.
968-2017D. 968-2017, a. 1.