C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Texte complet
7. Au moment de l’immatriculation d’un véhicule routier, à l’exception du cas prévu à l’article 96, la Société de l’assurance automobile du Québec délivre un certificat d’immatriculation et une plaque d’immatriculation au propriétaire du véhicule. Cependant, la Société ne délivre qu’un certificat d’immatriculation au moment de l’immatriculation d’un véhicule routier visé à l’article 95.
D. 1420-91, a. 7.