C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Texte complet
60.2. Malgré le deuxième alinéa de l’article 10 de ce code, l’immatriculation proportionnelle est valide à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée sur le certificat d’immatriculation (IRP) jusqu’au 31 mars suivant.
D. 951-2000, a. 5.