C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Texte complet
43. Le propriétaire d’un véhicule routier dont un certificat de vérification mécanique indique qu’il présente une défectuosité majeure, qui désire se rendre à un lieu de vérification mécanique pour faire la preuve que le véhicule est conforme au Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), peut obtenir un certificat d’immatriculation temporaire valide pour 12 heures. Ce certificat ne peut être renouvelé.
Le propriétaire est exempté du paiement des droits autrement payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire du véhicule routier et du droit de le mettre temporairement en circulation.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour le rendre à un lieu de vérification mécanique pour faire la preuve de sa conformité au Code de la sécurité routière.
D. 1420-91, a. 43.