C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Texte complet
36. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier appartenant à un commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,35 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
D. 1420-91, a. 36; D. 818-2015, a. 1.
36. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier appartenant à un commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,30 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
D. 1420-91, a. 36; D. 818-2015, a. 1.
36. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier appartenant à un commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,25 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
D. 1420-91, a. 36; D. 818-2015, a. 1.
36. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier appartenant à un commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,25 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
D. 1420-91, a. 36; D. 818-2015, a. 1.
36. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier appartenant à un commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,20 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
D. 1420-91, a. 36; D. 818-2015, a. 1.
36. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier appartenant à un commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,20 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
D. 1420-91, a. 36; D. 818-2015, a. 1.
36. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier appartenant à un commerçant dûment licencié et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,20 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
D. 1420-91, a. 36.
36. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier appartenant à un commerçant dûment licencié et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,15 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
D. 1420-91, a. 36.
36. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier appartenant à un commerçant dûment licencié et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,15 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
D. 1420-91, a. 36.
36. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier appartenant à un commerçant dûment licencié et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,10 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
D. 1420-91, a. 36.