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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 33
Versions
33. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier acquis au Québec par un non-résident et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,35 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, afin de le rendre chez son propriétaire.
33. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier acquis au Québec par un non-résident et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,30 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, afin de le rendre chez son propriétaire.
33. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier acquis au Québec par un non-résident et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,25 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, afin de le rendre chez son propriétaire.
33. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier acquis au Québec par un non-résident et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,25 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, afin de le rendre chez son propriétaire.
33. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier acquis au Québec par un non-résident et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,20 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, afin de le rendre chez son propriétaire.
33. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier acquis au Québec par un non-résident et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,20 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, afin de le rendre chez son propriétaire.
33. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier acquis au Québec par un non-résident et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,15 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, afin de le rendre chez son propriétaire.
33. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier acquis au Québec par un non-résident et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,15 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, afin de le rendre chez son propriétaire.
33. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier acquis au Québec par un non-résident et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,10 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, afin de le rendre chez son propriétaire.
