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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 3
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3. Un certificat d’immatriculation contient les renseignements suivants:
1° le numéro de dossier de la personne au nom de laquelle l’immatriculation a été effectuée;
2° la date de son entrée en vigueur;
3° le numéro de la plaque d’immatriculation, le cas échéant;
4° s’il s’agit d’une personne physique, le nom de famille, le prénom usuel et la signature de la personne au nom de laquelle l’immatriculation a été effectuée;
5° s’il s’agit d’une société par actions, son nom et la signature de la personne autorisée à signer le certificat d’immatriculation;
6° s’il s’agit d’une société, le nom de la société et celui de l’associé qui a fait la demande d’immatriculation et sa signature;
7° des éléments d’identification du véhicule routier tels, s’ils sont présents au registre d’immatriculation:
a) la marque et le modèle ou une abréviation de ceux-ci et l’année du modèle;
b) la masse nette;
c) le nombre d’essieux calculé conformément aux articles 16 à 18;
d) le numéro d’identification;
8° le numéro du permis délivré par la Commission des transports du Québec, le cas échéant;
9° le numéro d’unité, le cas échéant;
10° le nom du locateur, le cas échéant.
3. Un certificat d’immatriculation contient les renseignements suivants:
1° le numéro de dossier de la personne au nom de laquelle l’immatriculation a été effectuée;
2° la date de son entrée en vigueur;
3° la désignation, s’il y a lieu, de la plaque d’immatriculation en caractères alphanumériques;
4° s’il s’agit d’une personne physique, le nom de famille, le prénom usuel et la signature de la personne au nom de laquelle l’immatriculation a été effectuée;
5° s’il s’agit d’une société par actions, son nom et la signature de la personne autorisée à signer le certificat d’immatriculation;
6° s’il s’agit d’une société, le nom de la société et celui de l’associé qui a fait la demande d’immatriculation et sa signature;
7° des éléments d’identification du véhicule routier tels, s’ils sont présents au registre d’immatriculation:
a) la marque et le modèle ou une abréviation de ceux-ci et l’année du modèle;
b) la masse nette;
c) le nombre d’essieux calculé conformément aux articles 16 à 18;
d) le numéro d’identification;
8° le numéro du permis délivré par la Commission des transports du Québec, le cas échéant;
9° le numéro d’unité, le cas échéant;
10° le nom du locateur, le cas échéant.
