C-19, r. 2 - Règlement sur l’adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels

Texte complet
18. (Abrogé).
D. 646-2002, a. 18; L.Q. 2018, c. 8L.Q. 2018, c. 8, a. 256.
18. Une liste d’un fichier de fournisseurs établi conformément aux articles 11 à 17 ne peut être utilisée, aux fins de l’adjudication d’un contrat, que si elle contient au moins 3 noms.
D. 646-2002, a. 18.