C-19, r. 2 - Règlement sur l’adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels

Texte complet
16. (Abrogé).
D. 646-2002, a. 16; L.Q. 2018, c. 8L.Q. 2018, c. 8, a. 256.
16. L’inscription d’un fournisseur doit être annulée dès que l’une des situations suivantes est constatée:
1°  il a fait faillite;
2°  il ne peut être rejoint aux coordonnées qu’il a fournies;
3°  il a cessé ses activités;
4°  il ne remplit plus l’une des conditions essentielles à son inscription.
D. 646-2002, a. 16.