C-19, r. 2 - Règlement sur l’adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels

Texte complet
15. (Abrogé).
D. 646-2002, a. 15; L.Q. 2018, c. 8L.Q. 2018, c. 8, a. 256.
15. Un fournisseur ne peut être inscrit plus d’une fois sur une liste pour une spécialité ou une catégorie de services.
D. 646-2002, a. 15.