B-7.1, r. 1 - Règlement sur la reconnaissance de la compétence professionnelle des pêcheurs et des aides-pêcheurs

Texte complet
11. Bénéficie d’une qualification équivalente à celle exigée au sous-paragraphe a du paragraphe 2 de l’article 10 la personne qui, parmi celles énumérées ci-après, remplit les conditions prévues au deuxième alinéa:
1°  un pêcheur qui remplit les conditions prévues au premier alinéa de l’article 9;
2°  le titulaire d’un brevet de capitaine de pêche commerciale délivré par le ministre des Transports du Canada et qui a effectué le temps de mer requis pour pratiquer la pêche commerciale.
La personne visée au premier alinéa doit, pour bénéficier de cette qualification équivalente, présenter une demande écrite au Bureau à cet effet et l’accompagner d’une attestation écrite suivant laquelle elle a réussi les cours de formation suivants donnés soit par le Centre, soit par un autre centre de formation professionnelle établi par une commission scolaire:
1°  secourisme avancé en mer, pour une durée de 16 heures;
2°  fonctions d’urgence en mer, pour une durée de 20 heures;
3°  pêche responsable, 2 cours parmi un choix de 10, d’une durée de 15 heures chacun;
4°  organisation et travail de groupe, pour une durée de 15 heures.
D. 944-2001, a. 11.