Légis Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

27. Le montant du cautionnement exigé est établi de la façon suivante:

1° lorsqu’une sous-catégorie de licence de la catégorie d’entrepreneur général est demandée, le cautionnement exigé est de 40 000 $;

2° lorsque seules des sous-catégories de licences de la catégorie d’entrepreneur spécialisé sont demandées, le cautionnement exigé est de 20 000 $.

D. 314-2008, a. 27; D. 703-2016, a. 111; Erratum 2016, G.O. 2, 4711.

27. Le montant du cautionnement exigé est établi de la façon suivante:

1° lorsqu’une sous-catégorie de licence de la catégorie d’entrepreneur général est demandée, le cautionnement exigé est de 20 000 $;

2° lorsque seules des sous-catégories de licences de la catégorie d’entrepreneur spécialisé sont demandées, le cautionnement exigé est de 10 000 $.

D. 314-2008, a. 27.