B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression

Texte complet
91. Les droits exigibles sont de 88,68 $ pour la délivrance, la modification ou le renouvellement d’un permis.
Ces droits ne sont pas remboursés par la Régie à la suite de la suspension, de l’annulation ou de l’abandon d’un permis.
89-2018D. 89-2018, a. 91.
91. Les droits exigibles sont de 87 $ pour la délivrance, la modification ou le renouvellement d’un permis.
Ces droits ne sont pas remboursés par la Régie à la suite de la suspension, de l’annulation ou de l’abandon d’un permis.
89-2018D. 89-2018, a. 91.
91. Les droits exigibles sont de 85 $ pour la délivrance, la modification ou le renouvellement d’un permis.
Ces droits ne sont pas remboursés par la Régie à la suite de la suspension, de l’annulation ou de l’abandon d’un permis.
89-2018D. 89-2018, a. 91.
En vig.: 2018-03-08
91. Les droits exigibles sont de 85 $ pour la délivrance, la modification ou le renouvellement d’un permis.
Ces droits ne sont pas remboursés par la Régie à la suite de la suspension, de l’annulation ou de l’abandon d’un permis.
89-2018D. 89-2018, a. 91.