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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression
Article 65
Versions
65. Un dispositif de sûreté doit être ajusté selon les instructions du fabricant ou remplacé dans les cas suivants:
1° la pression d’ajustement excède celle permise;
2° la capacité de dégagement est inférieure à celle requise pour l’installation.
En vig.: 2018-03-08
65. Un dispositif de sûreté doit être ajusté selon les instructions du fabricant ou remplacé dans les cas suivants:
1° la pression d’ajustement excède celle permise;
2° la capacité de dégagement est inférieure à celle requise pour l’installation.
