B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression

Texte complet
63. Toute personne qui décide de mettre un équipement sous pression au rebut ou de ne plus l’utiliser comme équipement sous pression doit en détruire ou en oblitérer l’estampillage, et en aviser la Régie. Dans le cas contraire, cette personne demeure responsable de l’équipement sous pression et continue d’assumer les obligations qui s’y rattachent.
89-2018D. 89-2018, a. 63.
En vig.: 2018-03-08
63. Toute personne qui décide de mettre un équipement sous pression au rebut ou de ne plus l’utiliser comme équipement sous pression doit en détruire ou en oblitérer l’estampillage, et en aviser la Régie. Dans le cas contraire, cette personne demeure responsable de l’équipement sous pression et continue d’assumer les obligations qui s’y rattachent.
89-2018D. 89-2018, a. 63.