B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression

Texte complet
36. La Régie peut assortir son autorisation de conditions telles que la réalisation de travaux additionnels à l’occasion de la réparation ou de la modification d’un équipement sous pression.
89-2018D. 89-2018, a. 36.
En vig.: 2018-03-08
36. La Régie peut assortir son autorisation de conditions telles que la réalisation de travaux additionnels à l’occasion de la réparation ou de la modification d’un équipement sous pression.
89-2018D. 89-2018, a. 36.