B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression

Texte complet
24. La période de validité d’un permis est de 3 ans.
89-2018D. 89-2018, a. 24.
En vig.: 2019-04-01
24. La période de validité d’un permis est de 3 ans.
89-2018D. 89-2018, a. 24.