B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression

Texte complet
23. Toute demande de renouvellement d’un permis doit être présentée à la Régie au moins 6 mois avant la date de son expiration.
89-2018D. 89-2018, a. 23.
En vig.: 2019-04-01
23. Toute demande de renouvellement d’un permis doit être présentée à la Régie au moins 6 mois avant la date de son expiration.
89-2018D. 89-2018, a. 23.