B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression

Texte complet
22. S’il s’agit d’une demande de modification ou de renouvellement de permis, seules les modifications aux renseignements ou aux documents déjà soumis à la Régie doivent lui être fournies.
89-2018D. 89-2018, a. 22.
En vig.: 2019-04-01
22. S’il s’agit d’une demande de modification ou de renouvellement de permis, seules les modifications aux renseignements ou aux documents déjà soumis à la Régie doivent lui être fournies.
89-2018D. 89-2018, a. 22.