B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression

Texte complet
20. Une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d’un permis n’est recevable que si elle contient tous les renseignements et les documents requis et que si elle est accompagnée des droits exigibles en vertu de l’article 91.
89-2018D. 89-2018, a. 20.
En vig.: 2019-04-01
20. Une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d’un permis n’est recevable que si elle contient tous les renseignements et les documents requis et que si elle est accompagnée des droits exigibles en vertu de l’article 91.
89-2018D. 89-2018, a. 20.