B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression

Texte complet
17. Un permis est délivré à la suite de l’approbation par la Régie d’un programme de contrôle de la qualité.
89-2018D. 89-2018, a. 17.
En vig.: 2019-04-01
17. Un permis est délivré à la suite de l’approbation par la Régie d’un programme de contrôle de la qualité.
89-2018D. 89-2018, a. 17.