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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 2 - Code de construction
Article 8.67
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8.67. L’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire ne peut ériger un réservoir hors sol ni y monter une tuyauterie hors sol qui ont déjà été utilisés, sauf si les exigences suivantes sont satisfaites:
1° le réservoir doit être approuvé conformément à la norme CAN/ULC-S676, «Norme sur la remise à neuf des réservoirs de stockage pour les liquides inflammables et combustibles», publiée par les Laboratoires des assureurs du Canada;
2° (paragraphe abrogé);
3° la tuyauterie doit être nettoyée, vérifiée et protégée contre la corrosion extérieure.
8.67. L’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire ne peut ériger un réservoir hors sol ni y monter une tuyauterie hors sol qui ont déjà été utilisés, sauf si les exigences suivantes sont satisfaites:
1° le réservoir doit être fabriqué et approuvé conformément aux dispositions de l’article 8.24 et les plaques d’identification du fabricant et de l’organisme de certification visé à l’article 8.09 doivent y être apposées et être lisibles;
2° le réservoir doit être nettoyé, vérifié et soumis à des essais d’étanchéité par pression pneumatique avec du gaz inerte ou hydrostatique conformément aux normes prescrites par l’article 8.24 et être protégé contre la corrosion extérieure;
3° la tuyauterie doit être nettoyée, vérifiée et protégée contre la corrosion extérieure.
