Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 22 - Tarif des honoraires judiciaires des avocats
Article 21
Versions
21.
I II III IV
1-3 3-10 10-25 25-50 50
A B C A B A B
$ $ $ $ $ $ $ $
1) Pour tout avis ou
mise en demeure précédant
la procédure introductive
d’instance et requis
par loi................... 5 10 15 25 25 25 25 25
2) Pour tout avis ou
mise en demeure précédant
la procédure introductive
d’instance et non requis
par la loi, un seul
honoraire est exigible.... 5 10 15 20 20 20 20 20
1-3 3-10 10-25 25-50 50
A B C A B A B
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1) Pour tout avis ou
mise en demeure précédant
la procédure introductive
d’instance et requis
par loi................... 5 10 15 25 25 25 25 25
2) Pour tout avis ou
mise en demeure précédant
la procédure introductive
d’instance et non requis
par la loi, un seul
honoraire est exigible.... 5 10 15 20 20 20 20 20
